Déclaration du FOCODE à l’occasion de la journée internationale des victimes de disparitions forcées -30 août 2016

DECLARATION n°017/2016  du 30 aout 2016

« La pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l’humanité, tel qu’il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit. »Article 5 Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le 28 avril 2016, le FOCODE a lancé la «Campagne NDONDEZA contre les disparitions forcées au Burundi ».  Depuis quatre mois, le FOCODE a reçu des informations sur 98 cas de disparitions forcées liées à la crise née de la volonté de Pierre NKURUNZIZA de s’octroyer un troisième mandat en violation de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et de la Constitution de la République du Burundi. Le FOCODE a déjà documenté et publié 15 cas de disparitions forcées.

Au cours de ses enquêtes, le FOCODE a fait un certain nombre de constats :

  • Tous les cas de disparitions forcées commencent par une détention dans un lieu ou dans un cachot secrets. Selon une enquête menée par le FOCODE qui sortira cette semaine, des cachots secrets ont été installés au siège du Service National de Renseignement (SNR), dans les bureaux et dépôts des armes du SNR, dans les résidences de certains responsables provinciaux du SNR, à la permanence nationale du parti CNDD-FDD, dans les palais et résidences du Président Nkurunziza, dans les résidences de certaines autorités du pays, dans des maisons privées éparpillées dans différents quartiers de Bujumbura et localités du pays.
  • Les familles des victimes de disparitions forcées deviennent très vulnérables et restent traumatisées après la disparition du chef de famille notamment.
  • Les corps les plus impliqués dans les disparitions forcées au Burundi bénéficient d’une totale impunité et sont : le SNR, la police nationale, l’armée nationale et le parti CNDD-FDD.
  • La majorité des victimes sont constitués essentiellement de jeunes opposés au troisième mandat de Pierre Nkurunziza, de militaires et policiers ex-FAB[1] ainsi que de démobilisés et retraités ex-FAB. Des responsables politiques de l’opposition, des militants du FNL de la branche dirigée par Agathon RWASA, des ressortissants rwandais, quelques militaires et policiers ex-PMPA, une militante de la société civile, un journaliste, un élu local réputé proche de l’opposition comptent également parmi les victimes de disparitions forcées.

Face à la gravité de cette situation, le FOCODE déclare ce qui suit :

  1. Le FOCODE condamne la pratique de disparition forcée érigée en mode de répression de la contestation du troisième mandat du Président Pierre NKURUNZIZA ;
  1. Le FOCODE demande la fermeture de tous les cachots secrets institués sur le territoire de la République du Burundi et appelle les autorités burundaises à clarifier la situation de chaque détenu dès le moment de son arrestation ;
  1. Le FOCODE est fortement préoccupé par la situation désastreuse des familles des victimes de disparitions forcées, en particulier les épouses et les enfants des disparus, et appellent les partenaires et amis du Burundi à envisager rapidement le secours et la protection de ces familles en danger ;
  1. Le FOCODE appelle les autorités burundaises à ratifier le plus urgemment la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées[2] signée par le Burundi le 06 février 2007 ;
  1. Le FOCODE demande aux Nations-Unies et à l’Union Africaine de mettre rapidement en place une commission d’enquête internationale sur les violations graves de droits de l’homme en cours au Burundi, dont des disparitions forcées, depuis le déclenchement des manifestations contre le troisième mandat de Pierre Nkurunziza ;
  1. Le FOCODE demande aux Nations-Unies et à l’Union Africaine de mettre rapidement fin à la participation des corps de sécurité burundais dans les missions internationales de paix dans la mesure où ces missions sont utilisées comme refuge et encouragement aux éléments les plus actifs dans la répression notamment à travers la pratique des disparitions forcées ;
  1. Le FOCODE salue l’annonce du Procureur de la Cour Pénale Internationale sur la mise du Burundi sous examen préliminaire et demande l’ouverture rapide d’une enquête sur les crimes internationaux en cours au Burundi, dont la pratique généralisée des disparitions forcées ;
  1. Le FOCODE demande au Conseil de Sécurité des Nations-Unies de constater l’opposition des autorités burundaises à tout mécanisme permettant de protéger le peuple burundais et lui rappelle sa « Responsabilité de Protéger » un peuple gravement en danger ;
  1. Le FOCODE rendra public cette semaine les résultats de son enquête sur les cachots secrets et son appel à la protection internationale des familles des victimes de disparitions forcées au Burundi.

Pour le FOCODE,

Sé Pacifique NININAHAZWE

Président.

[1] Ex-FAB désigne les éléments de l’armée et de la police issus de l’ancienne armée du Burundi (Forces Armées du Burundi) tandis que ceux issus des anciens mouvements rebelles sont appelés ex-PMPA (Partis et Mouvements Politiques Armées)

[2] http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/ConventionCED.aspx

No comments yet.

Laisser un commentaire

[email protected]

Powered by WordPress. Designed by Woo Themes